En vigueur au 01/02/2024

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteur non profssionnels(« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

Produits cosmétiques - Compléments alimentaires

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https//www.auxfoliesdesesdames.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.auxfoliesdesesdames.com/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL CP

Capital social de 500 Euros

Immatriculé au RCS d'Aurillac, sous le numéro 833 317 993

11 rue De Parieu 15000 Aurillac

Email : sarlcp@outlook.fr

Téléphone : 06 30 00 84 55

Numéro de TVA intracommunautaire FR54833317993

Les produits présentés sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : CEE

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

 ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aus tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euro TTC

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie, à la demande du client, par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivants :

Le client choisi un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant la validité sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévus.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non de droit de rétractation légal).

 ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Les client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation? Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page sur son espace personnel ou envoyant un email à sarlcp@outllok.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et /ou d'utilisation, le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes.

- Paiement par carte bancaire (paiement par TPE vente à distance en contactant le vendeur par téléphone au numéro 06 30 00 84 55)

- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur ( dont les coordonnées sont communiquées au client en contactant le vendeur par téléphone au numéro 06 30 00 84 55 lors de la passation de la commande)

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors du contacte par téléphone avec le vendeur.

Les données de paiement sont échangées avec le vendeur. Le vendeur s'engage à ne pas divulguer et à ne pas enregistrer les données de paiement du client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans la communauté européennes.

Les livraisons interviennent dans un délai suivant les entreprises de transport à l'adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produit, les produit commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs effort pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai suivant les entreprises de tranport après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s'est lui même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuées dés la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptées par écrit par le vendeur. Les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentarité sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations à l'adresse mail sarlcp@outlook.fr accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévus aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisa qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L.221-18 du code de la consommation «  Pour les contrats prévoyant la livraisons régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou par mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retour sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice,...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

Dans un délai L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspond pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 Dispositions relatives aux garanties légales

Article annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 Article L.217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et , le cas échéant :

s'il correspond à la description données par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le production ou par son représentant dans la publicité ou l'étiquetage.

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L.217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article 1641 du code civil

«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 Article L.217-16 du code de consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieur à la demende d'intervention. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.217-16 du code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demende d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produit ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défestueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produit sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure du produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitedu vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ sont les suivantes.

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ( Bloctel) : www.service-public.fr

Article L.223.2 du code de la consommation

"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."

 Paiement

Dans le cadre du paiement des produit proposés sur le site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ , celui-ci n'enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur. Les paiements des produits se font par téléphone en contactant le vendeur.

 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants (prestataires de transports) pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur (e-mail : sarlcp@outlook.fr) au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnell contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ disposent des droits suivants.

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse élestronique indiqué à l'article 9.3 «responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d'accés pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse élestronique indiqué à l'article 9.3 «responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, il peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse élestronique indiqué à l'article 9.3 «responsable de traitement »

Ils peuvent demander le suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse élestronique indiqué à l'article 9.3 «responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

 Ces droits, dés lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus

 Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 En cas de refus de faire droit à la demende du client, celui-ci doit être motivé.

 Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs, et publicitaires de la part du venduer. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.auxfoliesdesesdames.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 11 - DROIT - APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 12 – LITIGES

  Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

  A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un  délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
  La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

  Le client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/ord/main/index.cfm?event=mein.home.show

  Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou  par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe à l'article R221-3

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire, Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://www.auxfoliesdesesdames.com/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Vous trouverez aussi à l'interieur de votre colis un formulaire de rétractation si vous souhaitez vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien uniquement par Mondial relay
 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la Sarl CP 11 rue De Parie 15000 Aurillac e-mail sarlcp@outlook.fr 
 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien  :

pour la prestation de services ci-dessous :

 Commandé le

reçu le

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.